Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-92.448)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-92.448)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 83-92448Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: GUEGUEN ALEXIS;CONTRE UN ARRET DE LA COUR ...Voir le contenu complet de ce document
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