Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1963, 62-92.138)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1963, 62-92.138)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 62-92138Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, OUT...Voir le contenu complet de ce document
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