Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1963, 63-91.428)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1963, 63-91.428)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 63-91428Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° X.....Voir le contenu complet de ce document
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