Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1964, 63-93.039)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1964, 63-93.039)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 63-93039Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE P...Voir le contenu complet de ce document
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