Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1964, 63-93.221)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1964, 63-93.221)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: 63-93221Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE: 1° X... (PHILIPPE), 2° Y... (CLAUDE), 3° LA SOCIETE COPEL, CONTRE UN ARRET DU 25 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, A CONDAMNE X... ET Y.....Voir le contenu complet de ce document
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