Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 65-91.710)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 65-91.710)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 65-91710Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE...Voir le contenu complet de ce document
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