Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1965, 65-91.478)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 65-91478

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1965, 65-91.478)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 65-91478

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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