Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 64-93.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 64-93.498)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 64-93498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES CH...Voir le contenu complet de ce document
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