Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1966, 66-92.618)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 66-92618

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1966, 66-92.618)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 66-92618

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA C...

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