Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1967, 66-93.518)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 66-93518

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1967, 66-93.518)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 66-93518

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... DE Y... (ELIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOM...

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