Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1967, 67-90.984)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 67-90984

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1967, 67-90.984)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 67-90984

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, DE FAUX ET USAGE DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 MARS 1967 QUI L'A DECLARE MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE RECEVAB...

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