Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1967, 67-92.449)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1967, 67-92.449)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-92449Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ...Voir le contenu complet de ce document
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