Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-91.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-91.879)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-91879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'...Voir le contenu complet de ce document
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