Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 décembre 1967, 65-92.338)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: 65-92338Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 11 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D...Voir le contenu complet de ce document
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