Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1968, 68-91.424)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1968, 68-91.424)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 68-91424Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (FRANCOIS), 2° Y... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE ...Voir le contenu complet de ce document
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