Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 68-92.016)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 68-92.016)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 68-92016Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (HENRI);2° Y... (REINE), FEMME X...;3° LA SOCIETE CEVIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 15 MAI 1968, QUI ...Voir le contenu complet de ce document
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