Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1969, 67-93.672)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1969, 67-93.672)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-93672Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... DU Y... (HERVE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEM...Voir le contenu complet de ce document
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