Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1969, 69-91.452)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1969, 69-91.452)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 69-91452

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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