Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1969, 69-91.630)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1969, 69-91.630)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 69-91630Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° X... (JACQUES), 2° Y... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 MAI 1969 QUI LES A C...Voir le contenu complet de ce document
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