Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 73-92.165)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 73-92.165)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 73-92165Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE C...Voir le contenu complet de ce document
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