Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 démbre 2007, 07-83.935)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 démbre 2007, 07-83.935)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/05/2007CassationN° de pourvoi: 07-83935Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NO...Voir le contenu complet de ce document
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