Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 démbre 2007, 06-87.445)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 démbre 2007, 06-87.445)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/09/2006

Cassation

N° de pourvoi: 06-87445

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur les pourvois formés par:

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X... Thierry, LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 200 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires...

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