Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 05-87.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 05-87.268)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/11/2005CassationN° de pourvoi: 05-87268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat gé...Voir le contenu complet de ce document
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