Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 démbre 2006, 06-80.006)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 démbre 2006, 06-80.006)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/11/2005Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 06-80006Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vi...Voir le contenu complet de ce document
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