Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 démbre 1995, 94-85719)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 démbre 1995, 94-85719)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 6 décembre 1995 Rejet N° de pourvoi: 94-85719 Publié au bulletin Président: M. Simon, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur: M. Carlioz.Avocat général: M. Perfetti.Avocats: la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, 1re chambre, du 8 novembre 1994...Voir le contenu complet de ce document
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