Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 démbre 2006, 05-87386)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 démbre 2006, 05-87386)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-87386 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:Statuant sur le pourvoi formé par:- LA SOCIETE LA REDOUTE,contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamnée à 75 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils;La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2006 où étaient présents: M£ Cotte président, M£ Chaumont conseiller rapporteur, MM£ Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, M...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
