Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 06-80844)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 06-80844)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 décembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 06-80844 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M£ le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M£ l'avoc...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
