Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 05-87268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 05-87268)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 décembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 05-87268 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M£ le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile profe...Voir le contenu complet de ce document
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