Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 démbre 2006, 05-82943)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 démbre 2006, 05-82943)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14 décembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 05-82943

Publié au bulletin

Président: M£ Cotte

Rapporteur: M£ Castagnède.

Avocat général: M£ Launay.

Avocats: Me Baudelot, Me Bredin.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur la demande présentée par:

1£ LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 4 novembre 1924, qui, pour meurtre et faux en écriture privée, a condamné Guillaume X£££ à la peine des travaux forcés à perpétuité;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2006 où étaient présents: M£ Cotte président, M£ Castagnède conseiller rapporteur, MM£ Joly, Farge, Mme Chanet, MM£ Blondet, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, MM£ Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M£ Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM£ Corneloup, Pometan, Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Guirimand, M£ Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne conseillers de la chambre, MM£ Soulard, Sassoust, Mmes Caron, Guihal, M£ Lemoine, Mmes Ménotti, Degorce, Labrousse, M£ Delbano conseillers référendaires;

Avocat général: M£ Launay;

Greffier de chambre: M£ Souchon;

Après avoir entendu: M£ le conseiller CASTAGNEDE en son rapport, M£ l'avocat général LAUNAY en ses conclusions, Me BAUDELOT et Me BREDIN, avocats choisis par M£ Denis LE Y£££ X£££, en leurs observations orales;

Les avocats, puis M£ Denis LE Y£££-X£££ ayant eu la parole en dernier;

Les parties ayant été avisées que l'arrêt serait rendu le 14 décembre 2006 à 14 heures;

Après en avoir délibéré en chambre du conseil;

Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 11 avril 2005, saisissant la Cour de révision;

Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale;

Vu les avis d'audience régulièrement adressés aux parties et aux avocats;

Vu les observations écrites et la note en délibéré déposées par Me Bredin et Me Baudelot;

Vu les conclusions écrites déposées par l'avocat général;

Attendu que le dossier est en état;

Attendu que, du dossier ayant conduit à la condamnation de Guillaume X£££, il résulte ce qui suit:

Le vendredi 25 mai 1923, à 5 heures du matin, Joseph-Marie, dit Guillaume X£££, né le 1er mai 1878, entrepreneur de sciage mécanique à Morlaix, et 12£££ Z£££, né le 19 août 1877, négociant, domicilié à Landerneau, conseiller général du Finistère, qui, la veille au soir, comme ils en étaient convenus, s'étaient retrouvés à l'hôtel Parisien, à Rennes, prirent la route pour Paris. Z£££, dira son compagnon de voyage, avait rendez-vous, le lendemain à 8 heures, avec un certain "Sherdly" ou "Chardy", sujet américain demeurant "au 6, 16, ou 26", boulevard Malesherbes, pour traiter une affaire de vente, à grande échelle, de véhicules d'occasion de fabrication américaine, en particulier d'automobiles Cadillac. C'est d'ailleurs dans une torpédo de cette marque, qui devait faire partie du marché et appartenait à X£££, tout en étant gagée au profit de Z£££ pour garantir un prêt, que les deux hommes entreprirent le voyage.

Z£££, qui avait annoncé à ses proches qu'il serait de retour, au plus tard, le 28 mai, ne réapparut jamais à son domicile, ..., où il vivait avec sa soeur Jeannie.

X£££, après trois jours d'absence, regagna Morlaix avec l'automobile, dans la nuit du dimanche 27 au lundi 28 mai 1923.

A Jeannie Z£££, inquiète, qui le 4 juin vint lui demander des nouvelles à son domicile, puis à Louis Z£££ et Jean A£££, frère et beau-frère du disparu, qui effectuèrent le 10 juin la même démarche, X£££ expliqua qu'en raison de pannes répétées tout au long du voyage, il avait dû regagner Dreux, à la nuit tombante, pour y déposer Z£££ à la gare, où il l'avait vu pénétrer pour y poursuivre seul le voyage en train, afin de respecter le rendez-vous du lendemain, et que, depuis lors, il ne l'avait revu, ni n'avait obtenu de nouvelles de lui. Il ajouta "qu'il devait gagner beaucoup d'argent et que, peut-être, il avait dû aller jusqu'en Amérique".

Le 10 juin, en soirée, Jean A£££ et Louis Z£££, accompagnés de X£££, signalèrent la disparition à la 13ème brigade de police mobile de Rennes, où leur déclaration fut reçue par l'inspecteur de police Léopold B£££.

Le 13 juin, Jean A£££, suivant le conseil de ce policier, saisit le directeur de la sûreté générale à Paris d'une demande ...

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