Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 06-85841)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 06-85841)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 décembre 2006 Annulation N° de pourvoi: 06-85841 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Blondet.Avocat général: M£ Finielz.Avocat: Me Cossa. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION sur la requête présentée ...Voir le contenu complet de ce document
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