Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 06-80729)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 2006, 06-80729)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 décembre 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 06-80729 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Guihal.Avocat général: M£ Finielz.Avocats: Me Odent, SCP Gatineau. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais d...Voir le contenu complet de ce document
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