Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 démbre 2006, 06-84314)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 démbre 2006, 06-84314)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 décembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-84314 Publié au b...Voir le contenu complet de ce document
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