Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 1963, 63-91428)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 1963, 63-91428)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 décembre 1963 Rejet N° de pourvoi: 63-91428 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS...Voir le contenu complet de ce document
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