Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1964, 64-90181)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1964, 64-90181)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 décembre 1964 Rejet N° de pourvoi: 64-90181 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X£££ (RICHARD), 2° Y£££ (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 13 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 100 F D'AMENDE, LE SECOND A 50 F D'AMENDE POUR FRAUDES ET TENT...Voir le contenu complet de ce document
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