Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 démbre 1964, 64-90491)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 démbre 1964, 64-90491)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 décembre 1964 Rejet N° de pourvoi: 64-90491 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X£££ (ROBERT), 2° LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, 3° Y£££ (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES,...Voir le contenu complet de ce document
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