Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1964, 63-93089)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1964, 63-93089)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 16 décembre 1964 Cassation N° de pourvoi: 63-93089 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE X£££ (SYLVAIN) ET DE LA SOCIETE BENDIX-PHILBIX, CONTRE UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1963, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A CONDAMNE X£££ A 500 ...Voir le contenu complet de ce document
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