Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1965, 64-93126)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1965, 64-93126)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 décembre 1965 Cassation partielle N° de pourvoi: 64-93126 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964, QUI,...Voir le contenu complet de ce document
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