Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1965, 64-92503)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1965, 64-92503)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 décembre 1965 Cassation N° de pourvoi: 64-92503 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (WLADIMIR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 427 - 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...Voir le contenu complet de ce document
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