Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 démbre 1965, 65-91676)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 démbre 1965, 65-91676)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 15 décembre 1965 Cassation N° de pourvoi: 65-91676 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
