Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 démbre 1965, 64-93629)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 démbre 1965, 64-93629)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 22 décembre 1965 REJET N° de pourvoi: 64-93629 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 400 FRANCS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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