Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 démbre 1966, 65-92543)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 démbre 1966, 65-92543)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 1 décembre 1966 Cassation partielle N° de pourvoi: 65-92543 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LE PO...Voir le contenu complet de ce document
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