Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 démbre 1966, 66-91144)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 démbre 1966, 66-91144)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 décembre 1966 REJET N° de pourvoi: 66-91144 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE: 1° X... (JEAN), 2° Y... (MAURICE), 3° Z... (PAUL), 4° A... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 MARS 1966, QUI DANS DES POURSUITES POUR CORRUPTION D'EMPLOYES, VOL, ABUS DE CONFIANCE, RECEL ET COMPLICITE, A REJETE UNE REQUETE DES PREVENUS TENDANT A CE QUE SOIT DECL...Voir le contenu complet de ce document
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