Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 démbre 1967, 67-91162)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 démbre 1967, 67-91162)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 6 décembre 1967 REJET N° de pourvoi: 67-91162 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (MAURICE); 2° Y... (CHARLES) CON...Voir le contenu complet de ce document
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