Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 1967, 67-92449)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 1967, 67-92449)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 décembre 1967 REJET N° de pourvoi: 67-92449 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 JUIN 1967, LE CON...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
