Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 démbre 1968, 68-90481)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 démbre 1968, 68-90481)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 décembre 1968 REJET N° de pourvoi: 68-90481 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 15 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER: DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU...Voir le contenu complet de ce document
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