Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 démbre 1968, 67-92012)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 démbre 1968, 67-92012)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 1968 REJET N° de pourvoi: 67-92012 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A 750 FRA...Voir le contenu complet de ce document
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