Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 démbre 1969, 67-91046)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 démbre 1969, 67-91046)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10 décembre 1969

Cassation

N° de pourvoi: 67-91046

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION DES POURVOIS DE: 1° X... (MAX);

2° Y... (MAURICE);

3° Z... (JACQUES);

4° A... (VICTOR), AINSI QUE PAR FEMME B..., CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PART, ET PAR L'ETAT FRANCAIS ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X..., Y..., Z..., A... A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT, D'AMENDE ET DES INTERDICTIONS POUR FRAUDES FISCALES ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN CE QUE LEDIT ARRET A RELAXE UN CERTAIN NOMBRE DE PREVENUS DU CHEF D'ESCROQUERIES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;

1° ATTENDU QUE Y... EST DECEDE LE 28 OCTOBRE 1967 AINSI QU'IL EST JUSTIFIE;

QU'IL CONVIENT DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI LE CONCERNE;

2° ATTENDU QUE Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN;

3° SUR LES POURVOIS DE X... ET A... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS A L'APPUI DU SEUL POURVOI DE X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1237 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART 1741 ET 1743 NOUVEAUX), DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,...

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