Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 démbre 1969, 68-91847)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 démbre 1969, 68-91847)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 décembre 1969 REJET N° de pourvoi: 68-91847 Publié au bulletin PRESIDENT: M. ROLLANDRAPPORTEUR: M. DEPAULEAVOCAT GENERAL: M. BARCAVOCATS: MM. RYZIGER ET GIFFARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation ...Voir le contenu complet de ce document
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