Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 démbre 1970, 70-91421)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 démbre 1970, 70-91421)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 décembre 1970 REJET N° de pourvoi: 70-91421 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. CombaldieuAV.GEN. M. BoucheronDemandeur AV. M. Vidart REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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