Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 démbre 1970, 70-90760)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 démbre 1970, 70-90760)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15 décembre 1970

Cassation partielle Cassation Cassation

N° de pourvoi: 70-90760

Publié au bulletin

PDT M. Costa CDFF

RPR M. Malaval

AV.GEN. M. Barc

Demandeur AV. M. Rousseau

REPUBLIQUE FRA...

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